AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621764
9 décembre 1987
9 décembre 1987
X... apporte, pour ladite année, la preuve qui lui incombe ; Considérant que, pour l'année 1968, l'administration a rehaussé de 290 650 F les bénéfices déclarés tardivement ; que, si M.
Source officiellePage 52 sur 355
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659589
10 décembre 2020
10 décembre 2020
C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.
Source officielle