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Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

700 du code de procédure civile.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

Par suite, les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de telles décisions et le moyen

Z... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Ils soutiennent essentiellement que : - l'intervention à la procédure de M.