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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d4
27 juin 2007
27 juin 2007
Si l'existence d'un bail ou d'une promesse de bail peut être rapportée conformément à l'article L 411-1 du code rural par tous moyens, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'existence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100716
29 juin 2011
29 juin 2011
X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63b91ad5b63d827c909caccc
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il sollicite la condamnation de la société Texdécor à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement des articles 9 et 1280 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b7e
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Elle conclut au débouté des demandes formulées au titre du préjudice professionnel et du préjudice d'agrément ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501607_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de projet 6- infrastructure routière de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:462873.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'autre part, en application de l'article L. 4113-1 et des articles D. 4113-115 et suivants du code de la santé publique, un arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 février 2009, applicable
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2501945_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ainsi, le moyen tiré, comme en l’espèce, de la violation de l’article 41 de la charte, par une autorité d’un Etat membre est inopérant.
Source officiellecr
ème chambre, du 30 janvier 1992 qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y
61372545cd5801467741c5b6
5 janvier 1993
5 janvier 1993
Philippe Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; " Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01587
24 septembre 2014
24 septembre 2014
L. 122-49 ancien du code du travail (devenu l'article L. 1152-1), L. 122-52 ancien du même code (devenu l'article L. 1154-1), ensemble l'article L. 230-2 du même code (devenu L. 4121-1) ; 2°) ALORS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200226
4 février 2010
4 février 2010
1147 du code civil et de l'article L. 124-4-6 ancien (devenu L. 1251-21) du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème Chambre
DTA_1805398_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300034_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ded7a56af9fd1f809607fa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
articles 6, 9, 482 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.122-4, L.122-5, L.131-3, L.321-1 et L.321-2 du code de la propriété intellectuelle, [...] - Déclarer l’ADAGP recevable en toutes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00041
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe aux gestionnaires
Source officielle5e chambre civile
6967770bcdc6046d473ffbab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions du 18 novembre 2025, la SCI San Pablo demande à la cour, sur le fondement des articles L 411-31 et suivants du code rural, les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300417
18 septembre 2025
18 septembre 2025
117 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.
Source officiellePage 52 sur 376