de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

388-1 à 388-3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, défaut de motifs

Sur les demandes accessoires Les dépens de l'instance sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

L'article 1720 du même code prévoit que "le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

L. 1152-1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; Au vu de ces éléments, il

'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

lui imposent l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; sa responsabilité pour faute est dès lors engagée ; - en ce qui concerne

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Faute d'invoquer l'un des motifs énoncés à l'article L. 1132-1 du code du travail, le fondement juridique de sa demande est par conséquent le principe d'égalité de traitement, qui impose à l'employeur

par Me Dontot, JRF & Associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'autoriser le projet ; -le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est infondé alors que cet article n'est pas applicable en présence de dispositions

790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt

. : Vu les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L.421-6".

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

En particulier, le 1 er mai (la Fête du Travail) et le 6 mai (la Fête de Saint ‑ Georges ( Гергьовден ) sont reconnus comme jours fériés légaux par l’article 154, alinéa 1, du code du travail. 15

Aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés