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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500045_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En second lieu, il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de s’assurer de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507534_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Les décisions en litige visent notamment l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L’article R. 422-1 du même code dispose : « Lorsque la décision est prise au nom de l’Etat, elle émane du maire (…) ». 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505388_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
le titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-1 du même code au motif du classement sans suite de sa plainte par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest le 15 novembre
Source officielle7ème chambre
DTA_2309665_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Et selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300211_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'appréciation et la violation des articles L. 423-31 et L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles, le détournement de procédure, la méconnaissance de l'article L. 221-1 du code de l'action
Source officielle7ème chambre
DTA_2302576_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2101533_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Michel Xc/S.C
6253c977bd3db21cbdd886ab
20 septembre 2006
20 septembre 2006
425 et 429 du Nouveau code de procédure civile et que le Tribunal aurait statué en l'absence de rapport du Juge commissaire ainsi que le prévoient les articles L. 624-3 à L. 624-7 du Code de commerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309732_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303711_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603471_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208069_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le délai de trois mois prévu par l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile expire le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403485_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
code de l'urbanisme ; - le projet aurait dû être précédé d'un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le maire était tenu de refuser ce permis de construire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - les travaux litigieux ne sauraient être considérés comme une extension de l'urbanisation, au sens des dispositions de la loi dite " Littoral ", dès lors qu'ils se
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520142_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s’agissant de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101497_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523455_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3 (…), sans que lui soit opposable la situation
Source officiellePage 52 sur 624