Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

et aux articles R.321-29, R321-31 et R.321-36-2 et R321-36-4 du code la sécurité intérieure ainsi qu'à l'arrêté du 14 mai 2007 portant réglementation des jeux ; le cumul des fonctions de mandataire social

légale au regard de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour 86.

Sur l'existence de donations rapportables et réductibles L’article 893 du code civil définit la libéralité comme l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou

R.111-2 du code de l’urbanisme est entaché d’erreurs de droit et d’appréciation.

de l'instruction a violé l'article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale ; "2°) alors que, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'actes de la procédure, doivent être annulées par

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

S'agissant du respect des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 36.

1231-5 du code civil, est fixée, par renvoi à l’article D. 312-16 du même code, à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

du présent article qui dispose alors de sa voix ; / 2.

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, L'article L. 3141-5 du code du travail dispose : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : (...) 7° Les périodes pendant lesquelles