Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article ".

AUX MOTIFS QUE "L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause; que toutefois, cette charge incombe

alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ».

Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

47 du Code civil.

A le permis d'aménager qu'il sollicitait, le maire de Nanteuil-lès-Meaux s'est fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles UB 3 et UB 12 du règlement du plan

Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

Au soutien de ses demandes, [O] [F] se fonde sur les articles 21-12 et 47 du code civil.

47 du code civil ".

dans les conditions définies E l'article 47 du code civil ".

définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

B..., qui relevait du cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lequel l’autorité préfectorale peut prendre une obligation de quitter

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal