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8 291 résultats pour « Article 51-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00910_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridique.

Source officielle

Page 52 sur 415

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CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

29 et L626-30. » En vertu de l'article L631-19 I du même code : « I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00236

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302009_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par un courrier du 30 avril 2025, les parties ont été avisées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0309DEC004208110

Admin. suprême

9 mars 2021

9 mars 2021

  » 10.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee109

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

des avantages réservés aux salariés comme la fourniture de tickets restaurants que l'article L.3262-1 du code du travail définit comme un paiement entre employeur et salariés, tout comme le bénéfice de

Source officielle
CA

RETENTIONS

66fe355e91b69e88a370fce3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Suivant déclaration reçue au greffe le 1er octobre 2024 à 10 heures 51, [W] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835590

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

Etablissements Briant, mandataire commun du groupement d'entreprises auquel elle appartenait ; deuxièmement, à ce qu'il soit jugé que l'office public d'habitations à loyer modéré ne pouvait lui enjoindre, comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10439

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office par application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société CHARPIOT ET COMPAGNIE des indemnités de chômage versées

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2512468_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 51 de la Charte : « 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163bf253aeb4b683cf414b2

Appel

30 novembre 2009

30 novembre 2009

A revoir le 29 septembre à 9h pour avis définitif (cet avis sera pris en une seule visite et non deux, conformément à l'article R 241-51-1 du code du travail.

Source officielle
CA

3e chambre civile

642fb610cece1704f5747545

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En droit, l'article 1347 du code civil, ancien article 1289, prévoit que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes, s'agissant de dettes liquides et exigibles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004032702

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2511438_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2515663_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 51 de la Charte : « 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210580_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210346

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404139_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000008251716

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se

Source officielle