Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 480-17 du code de l'urbanisme, rendu applicable à la redevance d'archéologie préventive en application de l'article L. 524-8 du code du patrimoine : " I.-

[G] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Elle soutient que M.

Qu'aux termes des dispositions de l'article L. 225-56 du code du commerce concernant les sociétés anonymes : "I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 56-3, 81, 96, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Dit que le régime spécifique de la communication d'incendie de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil est applicable, et non pas l'article 1382.

1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 no 96/ 1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable au litige ; 'I.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 7.

A et Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision

dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.

[X] de toute substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure

[H] [F] de l'ensemble de ses demandes'; -débouté la [8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné M. [H] [F] aux dépens.