L. 761-1 du code de justice administrative.

C D, représenté par Me Carluis, demande : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 60 000 euros avec intérêts au

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu du 2° de l'article 156-II du code général des impôts, sont seules déductibles pour la détermination du revenu net imposable

[VN] [A] et à la SELARL [A] [R] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

représentée par Monsieur [B] [S], rédacteur juridique à la MSA, muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

civile ; Aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du Code du travail que, devant le juge saisi d'un litige, dont la lettre de licenciement fixe

déclaré un sinistre au GAN incendie accidents auprès duquel il bénéficiait de l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances ; que la procédure prévue , conformément à l'annexe

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Fordef, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure

18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1992 du code civil.

L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 1 458, 60 euros à titre d'indemnité de requalification, * 1 458, 60 euros au titre des salaires jusqu'au 15 décembre 2011, outre

1134 du code civil, de l'article 1342 alinéa 1 et 2 du code civil, et de l'article 1132 du code civil : - de dire et juger son appel recevable et bien fondé contre le jugement rendu le 31 mai 2021

Y... des droits d'enregistrement mis à sa charge, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 666 du code général des impôts (CGI) et L. 17 du livre des procédures fiscales

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les termes de l'article L. 122-3-1 du code du travail, le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale fait bénéficier d'une présomption d'origine professionnelle

L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de