Les tarifs fixant les taux des droits de port prévus par les articles R. 4323-2 et R. 4323-3 sont présentés suivant un cadre type uniforme fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé des transports

Article 37

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 213 - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 7 - Code général des impôts, CGI.

Article 109

—

- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60

Article 32

—

- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60

Article 90

—

- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60

Article Annexe à l'article A. 5332-728

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 65

Code des transports

COMPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 5332-63

Article 8

—

- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60

Article 18

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170 II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012. III.

Article 8

—

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 408 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Article 335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 87

Code général des impôts, annexe II

-L'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels mentionnée au 1° du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts est réalisée à partir des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis

Article 6

—

Les bénéficiaires du régime d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes national, dont les modalités d'application sont précisées

Article 416 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 90

Code des douanes

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents des douanes ou de refuser de se soumettre à leurs injonctions conformément au b du 1 de l'article 53 et au

Article 406 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Code général des impôts, annexe III

Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers,

Article 260 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36

Code général des impôts

monétaire et financier ; 3° bis (Abrogé) 4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans

Article 111 H quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Code général des impôts, annexe III

les mêmes données que le projet de document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du code précité.

Article 8

—

Le concours externe d'inspecteur prévu au B de l'article 9 du décret 22 mars 2007 susvisé comporte, au titre de la spécialité " marin des douanes-officier mécanicien naval " prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2020 modifié fixant la liste

Article 27

—

- Code des impositions sur les biens et services Art. L421-78-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L421-62, Art. L421-63, Art. L421-64, Art. L421-66, Art. L421-75, Art.

Article 1

—

En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d'en assurer elles-mêmes le paiement immédiat

Article L1233-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du

Article R215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 50

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait : 1° De céder un animal mentionné à l'article L. 212-10 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par l'article D. 212-63 ; 2° Dans un département infecté par la rage

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