Aux termes de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

DIT qu'il y a lieu à l'exécution provisoire sur fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure in futurum en application de l’article 145 du code de procédure civile.

L.122-14-4 et L.122-49 du code du travail, * 21. 120, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.425-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

1103, 1104, 1231-1 et 1792 du code civil, de l’article L 124-3 du code des assurances ainsi que des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : - dire et juger que l'expertise

Subsidiairement, elle estime que les préjudices invoqués par la demanderesse sont infondés.

1147 du Code civil ; 2/ ET ALORS QUE constitue une faute la rupture unilatérale, sans cause, d'un contrat de fourniture d'électricité ; qu'après avoir constaté que la Régie avait relevé le 2 août 1995

[H] était le représentant de la société, la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

I la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que les intérêts de retard prévus par l'article 1727 dudit code. 2.

Invoquant les articles L. 113-8 et L.113-2 2° du code des assurances, ils font valoir que la société Groupama ne démontre ni le caractère intentionnel de la déclaration relative à un appartement sans cheminée

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

D’autre part, M. et Mme C... n’apportent pas la preuve, qui leur incombe, qu’ils n’auraient pas eu la disposition des sommes que l’administration a imposées en application du 2° de l’article 109,1 du code

Les salariées sollicitent en outre paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L311-5 du même code que « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code