ou qui auraient bénéficié d'une pension militaire ou de victime civile, s'ils n'avaient pas opté pour un autre régime de pension ; 5° Les ascendants de militaires ou de civils morts pour la France ; 6° Les pupilles de la Nation et orphelins de guerre

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation

LEGIARTI000023420777

—

Article 3 A cet article, après les mots : Une rente de survie au conjoint", sont insérés les mots : "ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité".

Article 3

—

civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, lorsque ces derniers ont les qualités visées au 1° et 2°.

Article 190

—

203, 205, 206, 207, 212, 214, 238, 240, 301 et 356 du Code civil.

Article 46

—

10,36 b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Composition

Article 3

—

28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, aux agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l' article L. 8211-1 du code du travail , aux agents des organismes mentionnés

Article Annexe I

—

R. 2335-8 du code de la défense Démarches relatives aux autorisations d'exportation et d'importation de produits explosifs (AIEPE civile et militaire) et aux transferts intracommunautaires d'explosifs (DTIE-document de transfert intracommunautaire

Article 5

—

-Les déclarations de nationalité française prévues aux articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil et les pièces qui les accompagnent sont déposées par le moyen d'un téléservice régi par l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration

Article D32-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

En cas d'information concernant des infractions commises soit par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, soit par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un

Article 2

—

Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 1 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles

Article L912-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1 et L. 912-6 est défini respectivement à l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le décret-loi du 17

Article R213-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Code de l'environnement

La comptabilité de l'office est tenue par l'agent comptable du département dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 127

—

- Livre des procédures fiscales Art. L212 - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 5

—

Conformément aux dispositions de l'article 112-2 (2°) du code pénal, les articles 706-119 à 706-140 et D. 47-27 à D. 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1263-2, Art. L1264-7A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct.

Article L822-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 à L. 821-77 du présent code.

Article R718-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25

Code rural (nouveau)

La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail.

Article R718-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25

Code rural (nouveau)

La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail.

Article L212-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

Code de justice militaire (nouveau)

L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.

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