Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général

Aux termes de son article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La

Aux termes de son article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La

au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, * dire et juger qu'aucune couverture d'assurance ne saurait être mobilisable, * débouter la société Alsetex de l'intégralité de ses demandes, -

A... termes de l’article 196 bis du même code : « La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Aux termes de son article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La

Aux termes de son article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La

Aux termes de son article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 7 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 16 bis avenue Parmentier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre

sociales au titre de l'année 2003, ainsi que d'amendes fiscales prononcées sur le fondement de l'article 1768 bis du code général des impôts au titre des années 2002 et 2003, mises en recouvrement les

de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Orphi la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procedure Civile.

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1974 : "... 1 BIS.

lieu, en application du 4 de l'article 79 de la même annexe, à la retenue à la source prévue aux articles 119 bis et 125 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.