AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00484
26 mai 2009
26 mai 2009
Aux termes de l'article 9 du nouveau code de procédure civile Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePage 52 sur 5183
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00442
2 mars 2016
2 mars 2016
1315 du Code civil.
Source officielle