de l'article 455 du code de procédure civile.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

408 ancien du Code pénal, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, renversement

1991 et 1992 du Code civil et, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 3 / qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés en participation, jouissent de

1104, anciennement 1134, du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL [1] aux entiers des dépens ; ORDONNE l'exécution provisoire

18 du code civil » (arrêt, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QU'il incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivré

et 15.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à MM.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe

624 du code de procédure civile ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, les employeurs faisaient valoir qu'en application de l'article 2224 du code civil, la demande de dommages-intérêts de la salariée

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

1134 du Code civil et de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur et l'agent général sont tenus d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire

X... et l'UAP font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'incendie allumé par un tiers entré par effraction dans le local incendié constitue pour le locataire un fait