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26 951 résultats pour « Article Annexe II C Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2306364_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur : « (…) II. – Les fonctionnaires mentionnés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107603_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

dont les modalités sont précisées en annexes I et II du présent décret.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005679

Admin. suprême

23 mars 2007

23 mars 2007

à l'annexe II au présent décret, soit trois cents heures de travail dans l'une des catégories de travaux insalubres visés à l'annexe I du présent décret ; que par une note du 22 février 1995, le ministre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303691_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'amende prévue par le IV de l'article 1739 du code général des impôts pour les années 2017 à 2020.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68f86698cb86fa851c25cbcb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[Z] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Eurotitrisation aux dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502338_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502339_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400442_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

II.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- les refus critiqués méconnaissent l’article R. 221-1-II du code de l'environnement et l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 du fait du dépassement chronique des valeurs limites de NO2

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108791_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108776_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
CA

1re Chambre B

616337ef06e11dac7d76d120

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106531_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100545_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006245_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Selon les dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102797_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02785_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

, et notamment du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, ainsi que des bases d’imposition retenues pour chacune des années, alors que le détail des sommes a été notifié le même jour à Mme B.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102479_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

l'avis de la commission () au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00684

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

1134 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, outre les deux attestations

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405949_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que

Source officielle

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