Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I. – Sous réserve

B le 13 avril 2023 comme en atteste l'accusé de réception électronique délivré par l'application informatique " DubliNet ".

professionnelle en raison de son sexe ; que toutefois, selon l'article L. 1133-1 du même code, l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence

B C postérieurement à son décès et par conséquent, inopposables en application de l'article 1682 du code général des impôts ; cette question de l'irrégularité des mises en demeure en raison d'une notification

III au présent arrêté. () ".

432-15 du code pénal bien que ce dernier, contrairement à d'autres textes de la section 3 du chapitre 2 du titre III du livre 4 du code pénal, ne vise pas les personnes investies d'un mandat électif public

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe

; 5) le rapport d'analyse des offres accompagné de ses annexes ; 6) l'intégralité des offres remises par les soumissionnaires dans le cadre de la procédure ; II) s'agissant du marché public ayant succédé

Selon l'article 35 du même décret : " Dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er : / ( ) 2° Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L. 621-40 du code de commerce alors en vigueur, et désormais repris à L. 622-21 du même code dispose que : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

. ' A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant les deux premières années, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14. / III. ' Durant les cinq

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…) ».

de l’article 95 T de l’annexe II du même code dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige: « I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199

, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent

2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose : « Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et

annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et se trouvent ainsi soumis à l'évaluation environnementale prévue par ce code. 15.

de l'article 3 et de l'annexe II du décret du 12 octobre 1977, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, que sont dispensées d'étude d'impact, sous réserve des catégories d'aménagement