D'une part, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne

à son profit de la somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et donc des dispositions de l’article 47 du code civil.

En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.

Article 3 : L'Etat versera au conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mmes A E, I et B et MM G, J et B demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

à la charge de l'Etat les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Mme F B G et Mme A B G, représentées par Me Régent, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

G avant la décision par laquelle le préfet a décidé de son transfert vers l'Etat membre responsable de sa demande d'asile.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

[N], la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Thibault en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé

G... figurant dans le fichier des personnes recherchées ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] et Mme [G] épouse [C] à lui payer la somme de 15 655,53 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 4 juin 2024, outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.