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1 960 résultats pour « Article L110-3 du Code du Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ffc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L311-4, R322-28, R322-26 et R322-31 du code des procédures civiles d'exécution et des présentes, de : - Réformer l'ordonnance rendue

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033f507409ac2a58f849117

Appel

27 février 2017

27 février 2017

au visa de l'article L110-1 du Code de commerce, - voir constater que l'importance de l'électricité que les consorts [F] avaient l'animus de produire et de revendre constitue des actes de commerce continus

Source officielle
TJ

Service des référés

678037949c3ba90f51dc6528

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les frais d’exécution sont à la charge du débiteur dans le cadre de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; il n’y a pas lieu d’y déroger.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b80bbd1fb03057d9a4e9d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

code civil et subsidiairement de l'article 1190 du code civil, ainsi que des articles 565 et 566 du code de procéudre civile: La confirmation du jugement déféré, * en ce qu'il a condamné la société

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699aecdc6046d47f232ee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932de

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Au terme des articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, la décision étrangère bénéficiant de l'exéquatur constitue un titre exécutoire dont l'exécution peut être poursuivie pendant

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Nous relevons que, si l'article L114-1 du Code des assurances fixe le point de départ du délai de prescription au jour de l'événement qui donne naissance à l'action, c'est-à-dire au jour de la réalisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad95352f7

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La SA COFIDIS rappelle, qu'en application des dispositions combinées des articles 1304 et 2224 du code civil et L110-4 code de commerce, l'action en responsabilité de la banque se prescrit par cinq ans

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210018

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

peut lui réclamer une indemnité proportionnée au dommage que le manquement de l'assuré peut lui causer (article L113-11 du code des assurances)" ; que la sanction prévue par le contrat du dépassement

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226257cdc6046d4739240a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Source officielle
TJ

Référés

69d80f6acdc6046d47b0bbd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L112 du Code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d762e12c85000874b0f2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JCP

69771720cdc6046d47bcb94b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et en application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties déposées à l’audience du 3 novembre 2025.

Source officielle
TJ

JCP

696a8e98cdc6046d4791824e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et en application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties déposées à l’audience du 3 novembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f43447cdc6046d472c9bad

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu au visa des articles L111-7, L121-2 et L311-5 du code des procédures civiles d'exécution , de l'article 1er du protocole 1 à la Convention européenne

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6b8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[S] la somme de 2.000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum la SELARL Ekip' en sa qualité de

Source officielle
CA

1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cd

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

'1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111 '8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3d5cdc6046d479c4fa8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle