Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2, L. 835-3 et L. 845-3 du présent code, de l'article

A..., 2°/ Mme S...

Sur ce, Les Drs [Q] et [J], aux termes de l'article L1142-1 I du code de la santé publique, ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en

contre l'assureur, la CMA, (société mutualiste à l'égard de laquelle la Cour a plénitude de juridiction ), sur le fondement de l'article L124-3 du Code des Assurances. **************** Aux termes

L'article L.612-3 du CESEDA prévoit que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 [Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français

à lui confiée par le maître de l'ouvrage (article L. 111-24 du Code de la Construction et de l'Habitation).

et l'article 122 et suivants du code de procédure civile.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

étant prescrite sur le fondement de l'article L114-1 du code des assurances, dans la mesure où aucune demande n'a été formée concernant ces supports avant le 22 août 2000 alors que les consort [E] ont

des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Régis X... de sorte qu'en application de l'article

, - débouter le salarié de toutes ses demandes ; - le condamner à payer à la SAS Cokes de Carling une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne deYasin X...de sorte qu'en application de l'article

L’article L141-3 alinéa 2 du même code dispose que “ Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.”

Sur la garantie due par l’assureur Aux termes de l’article L124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile

[X] à rembourser la somme de 3.300 € à Mme [I], - déclarer irrecevables comme nouvelles, au sens des articles 564 et 565 du code de procédure civile, les demandes formulées par M.

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou

1134 du code civil et subsidiairement au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.