AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a1929c1cdc6046d47545ed3
28 mai 2026
28 mai 2026
ayant été autorisées au sens de l'article L133-6 du code monétaire et financier auxquelles s'applique le droit commun de la responsabilité de la banque fondé sur l'article 1231-1 du code civil. 15.
Source officiellePage 52 sur 136
1ère chambre sociale
6711fab07603bf88a1884669
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 3.4 prévoit les modalités de dépôt d'une candidature et l'article 3-5 mentionne que les candidatures seront validées dans les limites visées dans la partie 2 ci-dessus.
Source officielle