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2 711 résultats pour « Article L142-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201272

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb12be4cf5f2a73ada2ef9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e32c25a97f0381f533f

Appel

17 février 2015

17 février 2015

L.132-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2dabc1a528318e0963e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[O] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

688af893aac506b5d705d00b

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

[L], intimés, invitent la cour, au visa des articles 1103, 1302-1, 1302-2, 1342-1, 1353 du code civil, L124-5 du code des assurances, 9 et 910-4 du code de procédure civile, à : à titre principal, -

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404d8d5cd4a8759778b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48bc551627057d32deaa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe34cdc6046d47e65e5f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba0ae405357f749ea42c

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'article 48 de la conventin collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose : 'Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L122

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944e

Appel

30 août 2007

30 août 2007

Le 28 avril 1999, la caisse primaire d'assurances maladie notifiait à Madame X... l'attribution d'une pension d'invalidité ( avec classement en deuxième catégorie au sens de l'article L 314-4 du Code de

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2f86af9fd1f8095c267

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [T] [B] demande au tribunal, au visa des articles 1128 et 758-5 du code civil et L132-8 du code des assurances de:

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6308623d5d4f3fc56380b08a

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 24 décembre 2020, auxquelles il est expressément référé, la SARL Etablissements Peladan-Saussine demande à la cour de : Vu les articles L112-3, L

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44df

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

.L142-11 du code de la sécurité sociale les frais résultant de l'expertise seront pris en charge par la caisse nationale de l'assurance maladie, - dit que chacune des parties conservera la charge de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb5c8a659d053aa988b618

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Enfin, vu l'article L112-6 du code des assurances, elle lui demande de juger qu'elle ne saurait être tenue au-delà de la somme de 149.500 euros correspondant au plafond de garantie de la responsabilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781118121050008662d4f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R147-11 du même code, est qualifié de fraude, pour l'application de l'article L114-17-1, le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b138cdc6046d4772da01

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par application de l'article L124-5 du code des assurances, seule la société Elite Insurance Company devait servir sa garantie RC.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201545

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200278

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

L. 113-2, 3° et L. 113-9 du code des assurances ; 2.

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81519cdc6046d47b130c8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les autres demandes : Mme [C] [S] sera condamnée au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle