AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201272
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.
Source officiellePage 52 sur 136
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb12be4cf5f2a73ada2ef9
11 avril 2019
11 avril 2019
il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielle