Codes de loi français

Article unique

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1115-2, Art. L1115-3, Art. L1114-4-1, Art. L1115-4-1, Art. L1115-4-2, Art. L1115-4, Art. L1115-5

Article 34

L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances selon les modalités prévues par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

Article 5-1

-L'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale

Article 137

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1496 II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35

de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre défini à l'article L. 5212-25 du code

Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28

Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités, les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et les districts urbains peuvent toutefois obtenir la remise

Article L1618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 49

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi déposer ces fonds sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat.

Article 7

- Code général des collectivités territoriales Art. L3333-2, Art.

Article 4

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-7-1-1 II.

Article L1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Sans préjudice de l'application de l'article L. 1231-4 du code des transports, la région Auvergne-Rhône-Alpes peut déléguer à l'autorité organisatrice des mobilités du territoire lyonnais, par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111

Article R811-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 59

Si ces activités concernent les formations initiales, leur implantation doit être décidée dans les conditions prévues à l'article L. 214-5 du code de l'éducation et à l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales.

Article R104-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 15

Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du même code, font l'objet d'une évaluation environnementale

Article R722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 32

Le préfet de département peut désigner, pour chaque spécialité définie à l'arrêté mentionné à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales, un référent départemental chargé de conseiller les autorités du service d'incendie et de

Article R331-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

avant l'approbation de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R. 331-8 : 1° La délibération de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité

Article L432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 81

-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée par l'article L. 111-57 à une entreprise locale de distribution a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives des collectivités

Article D214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire.

Article 1

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. LO6314-4, Art.

Article 10

Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux 1° des articles 4 et 6 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés

Article 8

les articles, parties d'articles, alinéas, phrases ou mots ci-après : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 122-9 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 2° Les articles

Article 98

partie du code général des collectivités territoriales, à l'exception des activités de gestion des programmes opérationnels interrégionaux mentionnées au 1° du I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique