La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre

et l'entier dossier des mesures qui auraient dû être prises par l'administration pour adapter son poste, conformément aux restrictions émises par la médecine du travail. ; 2) les relevés de pointage du

L311-6 de ce code.

MOTIFS  Sur les heures supplémentaires En la matière l'article L3171-2 du code du travail applicable dispose : "Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas

Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.

liant les parties (notamment les articles L3121-60, L3121-65 et L3121-46 du code du travail, dans leur version applicable aux données de l'espèce, et les dispositions conventionnelles issues de l'avenant

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Sur le temps de pause : - la directive européenne 93. 104 et plus larges que l'article L.3121.1 du code du travail.

La commission constate que le caractère communicable des documents sollicités, qui sont communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé l'article 1355 (ancien article 1351) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

suppression du poste d'infirmière ressource douleur occupé par sa cliente : 1) la décision par laquelle son poste d'infirmière a été supprimé et transformé en emploi d'infirmier spécialisé en anesthésie ; 2)

de la DGGN, dépêché en appui du COPIL RPS ; 2) l'intégralité des correspondances et documents (compte rendu, fiche, avis et décision) concernant l’accueil d’un interne en médecine légale et expertise

L1234-1 et L1234-5 du Code du Travail, - la somme 329,21¿ au titre des congés payés sur préavis sur le fondement de l'article L3141-22 du Code du Travail, -la somme de 4411,41 ¿ au titre de l'indemnité

d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Commission intercommunale d'aménagement foncier, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le

effectif tel que défini pas l'alinéa 1 de l'avenant du 09 mars 2009 et par les dispositions d'ordre public de l'article L3121-1 du code du travail, - Dise qu'il a été victime de travail dissimulé,

% ou 50 % selon le cas prévu au I de l'article L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage ; que les heures d'équivalence