572 du code de procédure pénale et 6 du code pénitentiaire). 47.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 février 2026 sans opposition des parties

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

l'article 47 du code civil. ", ce dernier disposant que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé aux termes de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 37.

[O] à verser à la société Suez RV Sud-Ouest la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] aux entiers dépens. Le 23 novembre 2021, M.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Par suite, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.

A, représentant un montant de 47 890 euros ; - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; les dispositions invoquées du code général de la fonction publique ne sont

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

. 47.

En application de l'article 1315 du Code civil, il appartient au salarié qui invoque une rupture d'égalité à son détriment de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le lien de filiation est établi

Conformément à l'article 17-1 du code civil, et compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil.

Par ailleurs, il notait que l’impunité prévue par l’article 6 1   §   2 de la loi n o 78/2000 relative à la prévention, à la découverte et à la sanction de faits de corruption et par l’article

Ils ont sollicité leur condamnation, outre aux dépens, à leur verser la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

    La requête n o 41138/98 a été communiquée à la Cour le 1 er novembre 1998, après l'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.