le siège est à Saint-Denis-sur-Huisne (Orne), Mortagne au Perche, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Mademoiselle Dominique X.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Pléiade la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

les articles 322-6 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 31/01/2004, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322-6 AL.1 du

, n'établissaient pas l'existence de la délégation invoquée, faute de caractériser une délégation novatoire, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil; 3°) que la preuve du contenu d'un acte

Hipotel Paris à lui payer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code

Il convient de rappeler que les procurations ont été données, pour l'une en 1974, pour l'autre en 1976, et qu'à cette date l'article 389 du Code Civil précisait que si l'autorité parentale était exercée

, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation.

de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 octobre 2001 qui avait renvoyé Germain X... devant la cour d'assises, désigné la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen comme

.. ; qu'elle sollicite de ce chef la somme de 60.000 euros en faisant valior que Monsieur X... possède plusieurs comptes tous créditeurs ; que selon l'article 270 du code civil : "le divorce met fin au

X....

de Mme X... par leur choix d'ouvrir un second point de vente sans caractériser l'attitude intentionnelle et frauduleuse qui aurait déterminé ce choix de gestion, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., demeurant ... ; M.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Le 31 juillet 2014 les époux X.../B...

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

et ne sont, par suite, pas recevables, qu'il y a lieu, dès lors, de les rejeter ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR ainsi que le recours incident de M.

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 437 de la loi du 24

d'imposition ; qu'en revanche, par application des dispositions du 3 de l'article 1649 quinquies A du code, il incombe à l'administration, dès lors que les redressements n'ont pas été acceptés par le contribuable