condamnés à payer à la société une somme d'argent représentant le prix qui avait été convenu lors de la vente des marchandises en 1992, alors, selon le moyen : 1 / que le droit au paiement de la valeur

la société Bionix, se trouvait à la date du jugement sous l'effet d'une décision d'expulsion, ce qui la privait de tout droit d'occupation, la cour d'appel, qui a néanmoins décidé d'appliquer sur la valeur

certaine, sans rechercher si le montant des travaux de remise en état des locaux reconnus délabrés n'était pas supérieur à la valeur de l'usufruit desdits immeubles au jour de l'acte de donation, la cour

crédit-bail doit être fixée à la date de celle-ci ; qu'elle doit être diminuée du prix de vente du matériel loué si celle-ci est intervenue postérieurement antérieurement à la résiliation ou de la valeur

Michenon fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 avril 1990), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur étant seul juge de la valeur

X... à payer à la même banque la somme de 13 375 francs, alors, selon les moyens, d'une part, que la valeur des droits pouvant être transmis par subrogation doit être appréciée à la date d'exigibilité

commerce ou industrie est de nature à permettre toute référence à des locaux équivalents ou similaires quelle que soit l'activité exercée dans lesdits locaux; qu'en décidant d'écarter la référence à la valeur

de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que l'arrêt, qui se borne à entériner le rapport d'expert pour établir la nouvelle répartition des charges sans même indiquer les critères de détermination de la valeur

B... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice causé par l'incendie et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de la valeur de l'immeuble, alors

[B] de rapporter la preuve que la valeur des parts sociales que la banque aurait pu se voir attribuer était supérieure au montant qui lui était réclamé, après avoir constaté que la banque avait commis

du caractère confiscable de la somme saisie ; que le produit d'une infraction recélée constitue l'objet du délit de recel et non son produit ; qu'il en résulte que le juge qui ordonne la saisie en valeur

Il en résulte que ces biens doivent être restitués au propriétaire revendiquant, soit en nature, soit, en cas d'impossibilité, en valeur. 7.

d'immeubles équivalents en lieu et place de ces derniers, la cour d'appel, qui a omis de constater qu'en l'absence de faute les victimes aurait réalisé un gain correspondant à la différence entre la valeur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation en valeur à hauteur de 70 000 euros du contrat d'assurance-vie CNP n° 895025856, alors « que tout arrêt doit comporter les motifs

gendarmes, après avoir été autorisés à entrer dans les lieux par le représentant de l'OPAC 38, se sont présentés dans le hall de l'immeuble « Le Brié », d'où la chienne de détection de stupéfiants Athéna

ATHENA pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société LMA INVEST et de la société NANTALI [Adresse 2] [Localité

90743 du 2 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Z] [M], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Athena

des lieux, - à la somme de 300.000 € la valeur vénale du bien immobilier sis à [Adresse 13], et à la somme de 30.000 € HT/AN la valeur locative théorique des lieux, - à la somme de 335.000 € la valeur