AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, la société Un Toit Pour Tous Développement a fait assigner en référé Madame [G] [T] et Monsieur [U] [T] devant le juge des contentieux de

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, l'établissement public ACTIS a fait assigner en référé Madame [F] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, [F] a fait délivrer à Madame [X] [T] [Y] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, [E] et [U] a fait délivrer à Monsieur [D] [L] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

n'inflige pas à la personne mise en cause une souffrance disporportionnée ; qu'en affirmant que la relation des circonstances du décès de Patrick X..., dans la rubrique des faits divers, répondait au besoin

précision sur les faits rapportés par les témoins de Mme Y..., la cour d'appel prive le juge de cassation de l'exercice de son droit de contrôle sur les fautes imputées au mari et n'a pas légalement justifié

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, Madame [I] [U] a fait signifier à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

La SCP fait grief à l'arrêt de dire que la société, valablement représentée, dispose de la capacité d'ester en justice, alors « qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a assigné Madame [V] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois aux

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 19 juin 2025.

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 5 août 2025.