Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 janvier 2018), un propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail depuis plus de douze ans, par suite de tacite reconduction, a délivré au locataire un congé avec

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1997), que la commune de Saint-Denis, propriétaire de locaux donnés à bail

par de tels motifs, desquels il ne ressort pas que l'expropriant ait su, à la date de la notification de l'ordonnance d'expropriation, que les époux Z... se trouvaient d'ores et déjà titulaires d'un bail

était nul au motif qu'il avait été consenti par la SCI quand elle n'était pas propriétaire du bail ; qu'en effet, il résulte des pièces produites que le bail a été consenti le 1er janvier 1992 et que

à usage commercial à la société Cleaner service, ont, par acte extrajudiciaire du 1er juillet 1981, fait sommation à celle-ci de mettre fin, dans le délai d'un mois, à des infractions aux clauses du bail

société Sel 1000 Must ont été maîtresses d'ouvrage, agissant en qualité de crédit-preneuses mandatées par la société Cofracomi, crédit-bailleresse ; qu'invoquant une mention du contrat de crédit-bail

Joignant les pourvois n° Q 00-19.356 et n° G 00 20.684, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtel de l'air (le bailleur), qui avait consenti à M. et Mme X... un bail

du bail par tacite reconduction", formule plus claire que celle utilisée par les premiers juges et a pour effet de poursuivre le bail aussi longtemps qu'il n'y est pas mis fin ; que tel est l'état du

La bailleresse a opposé la résiliation de plein droit du bail commercial, le 2 octobre 2015, à défaut du paiement des sommes dues. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Les Grands Bains Simart", société à responsabilité limitée

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 2021), M. et Mme [B] (les bailleurs) ont donné à bail rural à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1991), que les époux Y... sont, en vertu d'un bail

demandé à Mme Y... réparation de son préjudice ; Attendu que la société Publidéco fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction pour non-renouvellement de son bail

copropriétaires de l'immeuble Venelle Criquet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SVBM ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail

civile immobilière [Adresse 4] (la SCI) est propriétaire, a conclu avec celle-ci, le 20 novembre 2014, un protocole d'accord et, en exécution de ce protocole, un nouveau bail d'habitation portant sur

Or, faute d'approbation conformément aux termes du bail, la nullité est acquise.

à son fils, les consorts [M] ont assigné Mme [P] et l'EARL en résiliation du bail ; Attendu que les consorts [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation du bail du 8 mars 1991,

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 2021) et les productions, propriétaires d'un bien immobilier, M. et Mme [Z] l'ont donné à bail d'habitation à M.