X..., propriétaires indivis d'un immeuble à usage d'hôtel restaurant, ont consenti un bail commercial au profit de M. X... ; que, le 3 décembre 1991, M.

Bernard A..., 2 / Mme Dominique B... épouse A..., demeurant ensemble Mas de la Ribière ..., en cassation de l'arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile

Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, M.

Z..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

SIA HABITAT dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de Douai PRÉSIDENTE : Hélène CHÂTEAU, première présidente de chambre désignée

Bernard X..., demeurant tous deux, ..., 3 / du Crédit mutuel méditerranéen, dont le siège est 47, rue Hôtel des Postes, 06000 Nice, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent,

Elle explique qu'une fois le bail signé, elle a communiqué à M.

du bail pour défaut de paiement des fermages, puis que la situation a évolué en cours d’instance dans la mesure où le bail est venu à échéance dès lors que Monsieur [O] [N] n’a pas contesté le congé qui

Bernard X..., demeurant ... 3, Bassin Plat à Saint-Pierre (La Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M.

1er arrondissement), Palais du Louvre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1987 par le tribunal de grande instance d'Orléans (1ère Chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur X..., Bernard

Bernard B..., 3 / de Mme Z..., épouse A...

Bernard Z..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Bernard Y..., agissant en qualité de liquidateur des biens de M. Ludovic X..., exploitant un fonds artisanal de chauffage Renov Plus, dont le siège est sis ...

Bernard X..., demeurant à Pont l'Evêque (Calvados), route d'Honfleur, pris en sa qualité d'héritier de Mme Marie Louise X..., décédée, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Bernard Z..., demeurant à Villefranche-sur-Saône (Rhône), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

Bernard X..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Rapid Copy, lequel liquidateur demeure ...

Bernard Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X..., demeurant ...

Bernard X..., pris en la qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Thierry Desgardin, demeurant anciennement ...