AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721bbcd580146773f6a25
24 novembre 1992
24 novembre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfums et Beauté de France (PBF), dont le siège social est à Paris
Source officiellePage 52 sur 1683
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946b8
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Bastia Beauté à rectifier sous astreinte de 100 euros par jour de retard l'attestation Pôle emploi, le bulletin de paie de janvier 2015.
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