intervenus à partir du dernier trimestre 1987 avaient porté le passif de la société d'une somme qui s'élevait à 1 558 850,45 francs le 7 janvier 1988 à une somme de 20 286 954,00 francs lors du dépôt de bilan

1 ) qu'en fondant son appréciation sur les constatations faites a posteriori par l'expert au jour du 31 octobre 1992, soit postérieurement à la rupture des crédits au 14 octobre 1992 et au dépôt de bilan

; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a acquis, le 14 avril 1997, les parts sociales d'une société de fait qui exploitait un fonds de commerce de pharmacie inscrit à l'actif de son bilan

les bénéfices des exercices 1991 et 1992 ; qu'ils ont également, au cours des assemblées générales ordinaires tenues le 18 décembre 1991 et le 12 décembre 1992 (1res résolutions), accordé une prime de bilan

PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX REPRIS DES PREMIERS JUGES, QUE LETONDOR AVAIT FAIT LE 1ER OCTOBRE 1974 L'OBJET D'UN DETACHEMENT PAR LA SOCIETE PINAULT-FRANCE DANS LES SERVICES DE LA SOCIETE ANONYME BIGNAND

et A... ont cédé à la société Flip'Gel la totalité des parts sociales de la société à responsabilité limitée Sodisco surgelés, dont le premier était gérant, moyennant un prix déterminé sur la base du bilan

aucun élément relatif à ce redressement qui avait été considéré comme insuffisamment provisionné par son commissaire aux comptes ; que la dette afférente à la chaîne acier, qui aurait dû figurer au bilan

François Y... et qui a déclaré ces déficits à l'administration fiscale a eu une parfaite connaissance de la dissolution de la société en participation SEP n 1 qui est intervenue le 4 septembre 1993 et du bilan

pour ne pas avoir inscrit dans les bilans de 1993 et 1994 des sociétés Moser, Falleau, SAEE et Jardem Environnement, des provisions pour dépréciation de comptes courants ; "aux motifs que M.

1985, à une époque où la société Dattel SA était en état de cessation des paiements, n'ont eu pour objectif que de procurer à cette société une trésorerie artificielle, afin d'en retarder le dépôt de bilan

qu'en outre, il s'était bien gardé de livrer sa comptabilité à ses victimes, bien qu'il prétende le contraire, car Marc X..., chargé de rédiger les actes de cession, a déclaré qu'il n'avait vu les bilans

, à tort, pris en sa faveur une décision de relaxe ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause que des faits constitutifs d'une tenue irrégulière de comptabilité (absence d'établissement de bilans

en espèces, le demandeur et son frère lui indiquant verbalement que les paiements étaient "réglés en espèces", le Cabinet Robert (Scribe) confirmant ces faits par téléphone lors de l'établissement du bilan

les perspectives futures de la société cédante ; qu'en conséquence, en présentant à la société cédante, lors des négociations ayant abouti à l'acquisition de parts sociales, de façon délibérée des bilans

faute de surveillance n'avait été commise par ces établissements qui affirmaient ne pas avoir eu connaissance de la situation irrémédiablement compromise de la société au cours de l'exercice 1991, le bilan

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, la commune du Bignon, représentée par Me Plateaux, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions

l'audit réalisé par le cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Mazars ; qu'il ressort des pièces de la procédure que les éléments de rémunération de Mme X... figuraient dans les bilans

X... en requalification du contrat de louage en bail commercial ; qu'à titre reconventionnel, celui-ci a soulevé la prescription biennale de l'action ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu