d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comprend pas et violé l'article 1792-3 du Code civil ; 2 / que les éléments d'équipements dissociables de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie X... coupable d'avoir à Nouméa, en mai 1991, fait usage de deux mandats de vente - bons

la suite des numéros, absence de numéro, double utilisation d'un même numéro ; qu'enfin, les références figurant sur certaines de ces factures apparaissent comme fantaisistes ; que relativement aux bons

porté par anticipation au bilan du 30 novembre 1985, cependant que, de manière générale, il a pris en compte comme vendus, pour l'établissement dudit bilan, tous les bateaux pour lesquels il avait un bon

commerce ; alors, d'autre part, qu'en l'état de la souscription d'un billet à ordre par une société, engagée sous la signature du mandataire de son représentant légal, et de la mention dactylographiée "bon

Z... qui a souscrit des bons Royco par son intermédiaire, la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt ne constate pas que M.

[M] avait été mis en mesure de constater lui-même, dès la signature du bon de commande, les manquements de la société venderesse et l'atteinte à ses droits de consommateur ; qu'en statuant par de tels

civile qu'il convient de faire droit à la demande, contient une motivation, certes insuffisante, mais existante, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que l'arrêt attaqué a, à bon

le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon

d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de la contravention à l'article 44 du Code de la circulation routière et a ainsi violé les textes visés au moyen"; Attendu que l'arrêt attaqué constate, à bon

employé ; qu'ainsi le juge d'instruction ne pouvait être légalement saisi de ces faits et que, par voie de conséquence, le contrôle judiciaire devait être annulé" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, à bon

Une fois la somme payée, vous enregistrez sur le ticket le bon de réductions (d'une valeur de 5 euros par exemple), vous mettez dans la caisse le bon de réduction que vous avez récupéré (en l'occurrence

de livraison correspondants aux factures de vente, la cour d'appel a dénaturé par omission les bons de livraison qu'elle a versés au dossier et qui constituent les pièces communiquées du numéro 16 au

Y..., constructeur de bonne foi, était fondé à invoquer les dispositions de l'article 555 du Code civil, et a ordonné une expertise ainsi qu'un sursis à statuer sur la demande en garantie présentée par

, est nécessaire même pour les bois de moins de 4 hectares, lorsque ces bois ... font partie d'un autre bois qui complète la contenance à 4 hectares ..." ; que d'après l'article L. 311-3 du même code,

circonstances de fait dans lesquelles il a été commis ; que ne satisfait pas à l'exigence de motivation la cour d'appel qui, pour déclarer le demandeur coupable du délit d'abus de biens sociaux se borne

d'escroqueries envers des établissements financiers, d'une part, et d'escroqueries envers des commerçants, d'autre part, et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs que c'est à bon

X..., auteur d'une déclaration de dépôt de modèle concernant une borne de stationnement, effectuée le 20 octobre 1989, et la société X... qui fabrique et commercialise ces bornes ont assigné les sociétés

.., qui ne peut raisonnablement mettre en avant un souci d'information objective, a manqué à la prudence qui s'imposait à lui en sa qualité de professionnel, et ne peut revendiquer le bénéfice de la bonne

2000, à 6 h 30 du matin, un chauffeur se prétendant employé de la société Michel s'est rendu dans les entrepôts de la société Clarins pour prendre en charge trois palettes de produits, en remettant un bon