lui-même le taux effectif global applicable, du moins vérifier que le calcul de ce taux, tel qu'il le fait figurer dans son acte, tient compte de tous les éléments que vise l'article L. 313-1 du code

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir invité Mme X... à produire aux débats un document permettant le calcul des impositions supplémentaires et majorations en relation avec le litige, et de l'avoir condamné

suspendu pendant l'exercice du mandat social, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 12 du contrat de travail conclu entre les parties fonde le calcul

l'établissement sans qu'aucune durée du travail ne soit imposée aux intéressés, qui sont libres d'organiser leur travail à leur gré et bénéficient d'une certaine indépendance, l'URSSAF est inapte à calculer

part du médecin conseil national et prévoit, par exception aux dispositions de l'article 11 de la nomenclature, un supplément de K 20 pour le troisième acte que constitue la mise en place d'un micro-cathéter

A..., en qualité de représentant des créanciers de cette dernière font grief à l'arrêt d'avoir calculé l'astreinte sur la seule vente de six machines "condamnées par l'arrêt du 18 juin 1987" excluant d'autres

premier moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la nature des sommes perçues pendant la période de référence constituait bien un des éléments de la rémunération servant de base au calcul

X..., ce fait modifiant bien entendu ses calculs, sans même constater que les conclusions prises par le salarié aussi bien en première instance que devant la juridiction du second degré n'avaient qu'un

X..., ce fait modifiant bien entendu ses calculs, sans même constater que les conclusions prises par le salarié aussi bien en première instance que devant la juridiction du second degré n'avaient qu'un

l'intéressement, a substitué à la convention précise des parties un mode de calcul arbitrairement défini et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

pas un pourvoi incident à l'encontre de l'arrêt qui pouvait être critiqué : - par un premier moyen, pour avoir évalué l'indemnité de licenciement sans intégrer les heures supplémentaires dans le calcul

de dépôt délivré en raison de la révocation du contrôle judiciaire devant alors être considéré comme un mandat de dépôt criminel et les délais prévus pour la prolongation de la mesure devant être calculés

demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes relatives à l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que le calcul

rempli sa mission, que le contrat signé est un contrat à durée déterminée de 5 années de sorte que les commissions lui sont dues jusqu'au 30 juin 2018; que l'indemnité de fin de contrat doit être calculée

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes se serait fondé sur des documents douteux et contradictoires et aurait calculé

acquis à TAM et qui ne pourra être inférieur à une commission minimale (...) égale à 7 500 euros par trimestre et par fonds, au titre des trimestres complets échus.' ; que suivent des modalités de calcul

derniers mois, comme le prévoit l'accord de mensualisation ; Mais attendu que la cour d'appel, en l'absence de précision dans l'article L. 761-5 de la période à prendre en considération pour le calcul

syndicat CGT ASF Biarritz ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de rappel d'accessoires de salaire au titre des primes de gestion et de treizième mois qui devaient être calculées