Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour escroquerie en bande organisée, a

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gotz Gmbh, société de droit allemand, dont le siège est

Claude O..., demeurant à Praia (Cap Vert), Ambassade de France, 6 / de la société à responsabilité limitée Royal Pierre, dont le siège social est à Paris (8e), ..., représentée par son gérant et tous

intérêts civils et mis hors de cause la société LA PATERNELLE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;d I) Sur le pourvoi form par la compagnie l'Alsacienne ; Attendu qu'aucun moyen n'est

Claude B..., demeurant ... (Hérault), 5 ) M. Gérard C..., demeurant Puy Fort Eguille à Véral (Lot-et-Garonne), 6 ) M. Q... Dague, demeurant 63, rue A.

résolutoire est acquise.

L’action est donc recevable.

Jean-Claude X..., Jean-Claude Y... et Claude Z... épouse Y..., nouveau, qui ont eu la parole les derniers.

/H..., avocat au barreau d'ESSONNE Assistée sur l'audience par Me Elie Y..., avocat au barreau d'ESSONNE Monsieur K... Z... né le [...]        

Ainsi, eu égard aux circonstances mentionnées au point 5, la préfète de l'Essonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire

des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire

A, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause

des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire

des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire

procédure civile ; mais en outre que, de toutes les façons et même si l'article 48 du code de procédure civile était applicable, que la clause attributive de juridiction est apparente et figure en caractère

Selon acte d'huissier du 24 juillet 2019, la SCI ESQ a fait délivrer à la société Espace Wok un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme principale de 111.342,09 euros.

B, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire