[Q] [V] [U] [K] né le 14 janvier 1985 à [Localité 1] de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal concernant son client, établi le 16 janvier 2014 par la commission administrative paritaire compétente

sont également compétentes les juridictions du lieu de l'affectation ou du débarquement. 13.

Par jugement contradictoire, avant-dire droit du 30 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Havre a : -déclaré les juridictions françaises compétentes pour connaître du

Il résulte de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que la commune a qualité pour agir, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, pour

supérieur en chef et de technicien principal remplissant les conditions pour être promus sur l'emploi fonctionnel de chef de subdivision, transmises à la commission administrative paritaire (CAP) compétente

les créances déclarées par la banque, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 10 juillet 2017, constaté l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente

relative à l'existence du mandat confié à l'avocat, devait surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge compétent ; qu'en jugeant qu'il n'existait pas de mandat de saisir le tribunal de grande

LES INSPECTEURS PRINCIPAUX SONT RECRUTES PARMI LES INSPECTEURS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE COMPTANT AU MOINS CINQ ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE ET SONT NOMINATIVEMENT DESIGNES PAR ARRETE

janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal le concernant de la commission administrative paritaire (CAP) compétente

. ; qu'il s'est, pour ce faire, référé à l'article 389-2 du Code civil lequel est étranger à une telle désignation ; mais que, si l'article 87-1 du Code de procédure pénale limite la compétence de la juridiction

concernant : Monsieur X se disant [T] [K] né le 15 Octobre 1997 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'UNE INSTANCE ENGAGEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE

La requérante a fait état de ce que l'intéressé est dépourvu de tout document de voyage ce qui l'oblige à saisir les autorités consulaires compétentes pour obtenir la remise d'un laissez-passer, la demande

président du tribunal de grande instance ; Attendu que pour juger que le président du tribunal de commerce et celui du tribunal de grande instance, en raison du montant de la demande, n'étaient pas compétents

telle activité, qui relève de la rubrique 2567 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est soumise à une autorisation préalable du préfet territorialement compétent

concernant : Monsieur X se disant [F] [U] né le 09 Février 2000 à [Localité 1](ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

CETAT68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Compétence pour délivrer le permis.