des astreintes, de contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents, de complément d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

, pour réclamer, dans des conditions houleuses, l'attribution d'une semaine supplémentaire de congés.

pour couches et allaitements et des congés pour adoption.

a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses

CETAT36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Fin du congé spécial - Limite d'âge [ordonnance du 26 janvier 1962, art. 2].

à Mme Y..., leur ancienne salariée embauchée en qualité de chauffeur-vendeur, une somme au titre du salaire du mois d'août 1985 alors, selon le moyen, que n'ayant bénéficié que de cinq jours de congés

et que dès lors que c'était au titre de la cinquième semaine de congés payés que l'employeur avait, sans qu'il puisse lui en être fait reproche, imposé aux salariés de prendre un congé payé entre le 20

; qu'en retenant cependant que le congé donné par Mme Z... à sa locataire était irrégulier car dépourvu de légitime fondement, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé l'article 3-2

temps de travail et temps de congé confondus, et dont le montant ou la valeur ne sont pas diminués du fait des congés payés. 13.

m de la convention collective nationale des employés des grands magasins selon lequel les employés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficient d'un jour supplémentaire de congé

annuel payé de chaque travailleur doit être regardé comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière ; qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels

grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités de rupture, d'un complément d'indemnité compensatrice de congés

X... n'avait pas travaillé durant son délai-congé et sur ce qu'elle avait appelé son attention sur la portée de cette absence en lui demandant d'exécuter ses prestations ; que la cour d'appel n'a pas répondu

civile ; 2°/ que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a

moyen, d'une part, que les indemnités afférentes aux congés payés doivent être égales à un dixième de la rémunération totale versée au salarié au cours de la période de référence allant du 1er juin au

Y... et André A..., propriétaires de parcelles de terre et d'un bâtiment d'exploitation donnés en location aux époux Jean-Henri A..., ont délivré congé aux preneurs en application de l'article L. 411-58

part, qu'il ressort de l'article L. 223-7 du Code du travail que, en l'absence des dispositions conventionnelles ou d'un usage formellement établi, l'employeur fixe librement les dates des départs en congé

payés afférents, de rappel de salaire sur prime estivale afférente aux années 2016 et 2017 et congés payés afférents, de rappel de salaire sur prime de vacances 2016 et 2017 et congés payés afférents,