résulte de l'audition de ce dernier, qui a déclaré que son rôle était d'empêcher le stationnement sur le parking des voitures de personnes qui ne sont pas clientes du magasin Champion et que cette consigne

rendus les 13 juillet et 26 octobre 1993 ; "aux motifs que le 14 mai 1993, à la demande de Stanley Y..., le prévenu a été cité à comparaître à l'audience du 1er juin 1993, après fixation de la consignation

B... effectuant ce travail a chuté d'une hauteur de 3,60 mètres ; "qu'il n'est pas établi que ces deux ouvriers n'avaient reçu consigne que de déposer le matériel, pour ensuite se rendre sur un autre

On donne les consignes le matin », « ça a dû être rappelé. Enfin, ils avaient l'habitude de le faire.

Une consignation d'un montant de 3.000 euros a été effectuée par les parties.

de la 5ème chambre de la Cour en date du 29 juin 2000) ; que Guy X... ne peut donc soutenir que l'absence de consignation des fonds alors qu'aucune autorisation du juge-commissaire ne l'avait autorisé

alors demandé au juge d'instruction de Paris, à défaut de désignation d'autre juridiction, d'instruire sur sa plainte et que ce magistrat a, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation

support d'affiches; que, le 8 janvier 1988, il en a concédé la licence exclusive d'exploitation à la société Mors pour que celle-ci puisse fabriquer, utiliser et vendre ce matériel sous la marque Consigne

X... a alors fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du liquidateur, pour des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ; que le liquidateur ayant excipé de la nullité du procès-verbal

S'agissant des versements des divers acomptes, la société Altamir, demanderesse au principal à la mesure d'expertise judiciaire, a consigné diverses sommes, dont une provision initiale de 5 000 euros le

Le 1er juin 2012, les acquéreurs ont déposé la somme de 143 292,35 euros à la Caisse des dépôts et consignations et, le 23 septembre 2013, ils ont consigné le solde du prix. 3.

L'acte prévoyait le paiement d'une indemnité d'immobilisation de 83 500 euros, dont la moitié devait être consignée entre les mains du notaire. 3.

et quatrième branches du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'AFPA fait encore grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de sa demande d'autorisation de consigner

Votre contrat de travail stipule que vous vous êtes engagé à « observer les instructions et consignes particulières de travail du cabinet dentaire et du laboratoire de prothèse ».

par arrêt du 20 février 1997 ; "aux motifs que, José X... qui justifie de son licenciement en 1997 et des avis d'imposition n'a remboursé que très partiellement grâce aux sommes qui avaient été consignées

toute bonne foi plusieurs sources d'information lors de l'écriture des comptes-rendus plusieurs jours après les entretiens ; qu'il n'a pas eu conscience de l'inexactitude matérielle des faits qu'il a consigné

que la réparation du préjudice professionnel de Guy X... s'élève à 932 323 francs + 151 062,38 francs = 1 083 385,38 francs soit 165 161,02 euros ; sur l'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations

la culpabilité de Jean-Dominique X... pour la seule raison qu'il n'aurait pas ignoré l'existence de la campagne publicitaire incriminée et qu'il ne ressortirait pas du dossier qu'il avait donné des consignes

défauts de fabrication qu'il venait de constater et procéder alors à une manoeuvre involontaire de retour coup par coup, déclenchant l'automatisme lors de l'intervention ; qu'il n'a pas respecté la consigne

septembre 1992 ; - que le 8 septembre, il s'est vu notifier un courrier dudit jour lui enjoignant, parmi d'autres mesures, de rester à son domicile à Viviers où il se trouvait en quelque sorte consigné