d'appel ; que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait déposé au greffe de la cour d'appel, le 30 juin 2004, des conclusions valant appel incident, a fait une exacte application des articles

correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 7 622,45 euros d'amende, et 5 ans d'interdiction de gérer pour escroqueries et abus de confiance

Ainsi, Monsieur [V] ne s'est pas rendu coupable d'abus de confiance.

auprès des organismes sociaux et fiscaux et minorations des déclarations de TVA ; que l'Administration Fiscale a constaté d'importantes minorations dans les montants de TVA déclarés entre août 2008 et

premier lieu, l'arrêt qui énonce que la victime était "alors âgée de seize ans" donc mineure, méconnaît les termes du litige, les parties dans leurs conclusions et le jugement déféré admettant pour constant

QUE DANS LEUR INTERET PROPRE, DETOURNEMENT DONT IL A INDIRECTEMENT PROFITE" ; QUE L'ARRET DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE X..., Y...

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a prononcé

des créances et à la fixation de leur montant et qu'outre les indications prévues à l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce, la déclaration de créance

déposé le 8 septembre 1998, le conseil de X... fait valoir que les actes de pénétration sont niés et que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ne sont pas caractérisées ; que les déclarations

Billy A... et les quatre autres précités, en tout cas de fréquentation résultent de l'analyse de ses propres déclarations et des mêmes constatations de l'OLCDI ; que d'ailleurs, la cour observe que tous

celle du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1997 ; nonobstant la discussion sur les facturations reportées d'une année sur l'autre et qui relèvent plus d'une fraude aux résultats qu'à la TVA, il est constant

Yannat (ou Yunnat), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, après relaxe de Denise Y..., épouse X..., poursuivie pour abus de confiance

et cohérente, hormis la première déclaration de vol aux services de police le 15 mars 1993, Germaine Pointud a affirmé qu'elle était en possession d'une importante somme d'argent en espèces de l'ordre

Bernon, après avoir enregistré, au cours des années 1985-1986, trois sinistres auprès d'importateurs espagnols -les sociétés Esteban X..., Aceros Corrugados et Fuci- a établi, le 23 avril 1986, une déclaration

F... et a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur E... ; AUX MOTIFS QU' « il convient de relever l'historique des éléments procéduraux de la procédure principal n° 15/18568 : - déclaration

W..., qui ayant procuration sur ce compte en banque, a procédé à ces prélèvements, a été condamné du chef d'abus de confiance pour ces faits et n'en a pas relevé appel ; que M. D...

Y... et la société Domaine Michel Y... et fils coupables de fausses déclarations de stocks 2006 par excédents ou manquants et de fausses déclarations de récolte 2006 par excédents ou manquants et les a

suppose pour être caractérisé la constatation d'un préjudice matériel ; qu'en déduisant l'existence d'un préjudice aux intérêts du secteur de la formation initiale des constatations opérées par M.