il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Michelon-Nitzel, de Me Foussard

Ransac, Bouret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

prescrit par cette dernière disposition doit être écartée s'il est établi que l'irrégularité commise n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du mis en examen ; qu'en l'espèce, il est constant

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Y..., les conclusions de M.

l'occasion de la conduite de son véhicule ; " aux motifs que Marcel B... se fondait sur les déclarations de Mme X... pour en déduire que Eliane C... l'avait surpris par un ralentissement brusque, commettant

devait être considéré comme ayant procédé aux vérifications qui lui incombaient quant à la situation de l'atelier au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail et qui n'a pas constaté

de son épouse et d'avoir ainsi commis le délit d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données prévu par l'article 323-1 du Code pénal ; qu'en se bornant à relever, après avoir constaté

Czachor, Delavedova, Goursolas, Lambert, Lhoste et Miroski, conseillers municipaux, la délibération du conseil municipal d'Orcet en date du 18 décembre 1984 en tant qu'elle concerne l'adoption du budget

n'est établie par le demandeur ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'il n'est produit aucun moyen contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

demeurant [Adresse 13] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Benoît LAMBERT