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E... et I... n'avait été décelée, circonstance pourtant indifférente dès lors que la qualification d'abus de confiance n'est pas subordonnée à la constatation d'une appropriation de la chose remise à titre

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000008036818

Admin. suprême

14 mars 2001

cour, après avoir relevé que les praticiens, d'une part, n'avaient pas pratiqué lors de cette hospitalisation d'examen radiologique de l'ensemble du rachis cervical et, d'autre part, n'avaient pas décelé

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411879

Admin. suprême

30 décembre 2013

l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale à la dépense payée à tort ; que s'il n'a pas versé cette somme, il peut être, selon le VII de l'article 60, constitué en débet

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101414

Cassation

26 novembre 2014

l'offre de prêt dont la lecture révèle que les frais de notaire n'étaient pas inclus dans le calcul du taux effectif global ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que Mme X... était en mesure de déceler

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100231

Cassation

23 février 2012

effectif global et qui permettaient ainsi de le vérifier ou de le faire vérifier, figurent dans l'acte authentique de prêt ; Qu'en statuant ainsi sans constater que les emprunteurs étaient en mesure de déceler

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200481

Cassation

25 février 2010

Z... a fait subir un préjudice certain et direct aux acquéreurs qui, pour remédier à la situation et pallier le risque non décelé par l'opérateur de repérage, devront supporter le coût de travaux de désamiantage

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101047

Cassation

30 octobre 2008

2°/ que lorsque la défectuosité est imputable au fait d'un tiers imprévisible, irrésistible le débiteur est exonéré par l'effet de la cause étrangère ; que n'est pas responsable le garagiste qui ne décèle

Source officielle

613724eacd580146774196bc

Cassation

7 décembre 1987

poste "Etat, impôts et taxes" qui comprenait cumulativement l'ensemble des sommes dont l'entreprise se trouvait redevable envers le Trésor ; qu'en conséquence, seule une vérification permettrait de déceler

Source officielle

613724fccd5801467741a010

Cassation

27 octobre 1987

est un professionnel, que le robinet de sécurité qui lui était livré était conforme, a fait preuve de négligence en utilisant pour ses vérifications un appareil de contrôle inadéquat ne permettant de déceler

Source officielle

comm

6137211acd580146773f1040

Cassation

9 janvier 1990

engagé sa responsabilité pour n'avoir pas exigé les pièces et documents nécessaires sans avoir vérifié si, au vu des écritures émanant de la société allemande, l'expert comptable aurait pu normalement déceler

Source officielle

civ1

époux Y... ont engagéc/M. X

60794d6e9ba5988459c48875

Cassation

24 janvier 2006

procédure civile : Attendu qu'en l'absence de contestation que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec Mme Y... aurait privé cette dernière de la possibilité de voir déceler

Source officielle

civ1

époux Y... ont engagéc/M. X

60794d829ba5988459c48900

Cassation

24 janvier 2006

Source officielle

civ3

613721c7cd580146773f7321

Cassation

7 octobre 1992

nombreuses fissures étaient visibles et que l'expert avait noté que le fléchissement d'une poutre était apparent, ne pouvait exclure le caractère apparent du vice en retenant que les acquéreurs ne pouvaient déceler

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00937_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

A avec un droit à pension qui prend effet au 7 avril 1993 est un titre de pension temporaire et ce titre mentionne également : " Origine par preuve : blessure décelée le 02-06-1986 () ".

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003860_20220928

Administratif

28 septembre 2022

A B, représenté par Me Danglehant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du mois d'octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Compiègne lui a retiré son droit de déballer le samedi

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110340

Cassation

20 avril 2022

cas échéant des primes d'assurance de la phase de préfinancement et que les frais de garantie sont évalués à 1 492 € alors qu'ils étaient supérieurs », pour en déduire que « M. et Mme [C] ont donc pu déceler

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110153

Cassation

1 mars 2023

l'état du marché immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS, AU SURPLUS, QUE le notaire est tenu d'alerter le vendeur lorsqu'il dispose d'éléments lui permettant de déceler

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1ère Chambre

DTA_2302299_20240917

Administratif

17 septembre 2024

B A, représenté par Me Debelle-Chastaing, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 17 104 euros en réparation des préjudices financiers qu'il a subis, augmentés des intérêts

Source officielle

6137259bcd5801467741f25d

Cassation

18 juin 1996

l'article; "que d'autant que la lecture de cet article quasi exclusivement consacré à Jean-Paul C... ne permet pas de comprendre pourquoi Jacques B... a été cité puisqu'il n'est pas concerné par les "démêlés

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6137259ecd5801467741f42a

Cassation

26 mai 1999

; "aux motifs adoptés que les agents verbalisateurs ont agi dans le cadre de l'article 5 bis du décret du 22 janvier 1919 qui leur permet de procéder à des contrôles élémentaires dans le but de déceler

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