La société MJA et la société [H] Yang-Ting, en qualité de liquidateurs à la liquidation judiciaire de la société Presstalis, font grief à l'arrêt de déclarer nul et de nul effet l'acte de signification

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident déclaré par M.

Tel est le cas en l'espèce, et en conséquence seront déclarées irrecevables la demande de dommages-intérêts pour discrimination, la demande de voir déclarer le licenciement discriminatoire, la demande

[E] [Z] et pour, en conséquence, déclarer irrecevables les autres demandes de M.

pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

et 121-3, alinéa 1, du Code pénal, L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre la société Guy Dauphin Environnement du chef d'infractions au code de l'environnement, a déclaré

Y... n'a nullement déclaré qu'il l'avait vu rentrer mais a simplement indiqué qu'avec le recul, il lui paraissait anormal qu'elle ait pris une douche en arrivant, ce qu'elle ne faisait pas d'habitude,

cassation, pris de la violation des 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, L. 227 du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Traité de Maastricht), de l'article 73 D du même Traité de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré

rejeté sa requête ni recevable à demander l'annulation de la décision par laquelle le jury du diplôme d'études universitaires générales A, section MPC1 de l'université Pierre et Marie Curie à Paris, a déclaré

à la suite du refus opposé par le maire de Châtillon à sa demande de copie des lettres de mission adressées au docteur X chargée de réaliser une expertise médicale le X dans le cadre de sa rechute déclarée

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

[B] pour les délits de faux et usage, il l'a déclaré coupable d'extorsions ; que le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur

Celle-ci, ni invoquée ni a fortiori démontrée, fait défaut et la demande doit être déclarée irrecevable, le jugement étant infirmé.

its Protocols, decided to strike these cases from its list;   Having satisfied itself that the terms of the friendly settlements were executed by the government of the respondent State,   DECLARES

satisfaction was made by the Court in the present case (see document DH-DD(2025)624 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

UNANIMOUSLY,      Holds that it has jurisdiction to deal with this application as it relates to facts that took place before 16   September 2022;      Declares