pour retenir la date de l'acte comme point de départ du délai annuel de l'action en nullité de la vente, la cour d'appel a dénaturé l'acte, violant l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il

base légale au regard des articles R. 142-20 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale, 946 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au regard du principe de l'oralité régissant la procédure devant

octobre 1997, qui, pour recel d'escroquerie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol et de recel de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-François X..., pris de la violation des articles L. 242-6, L. 243-1 et L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ - Opposition à contrainte.

devait prendre l'employeur sauf pour les juges du fond à considérer qu'il y aurait eu un délai anormalement long, préjudiciable au salarié, entre l'entretien préalable et la sanction et qu'en l'espèce

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-33 du Code pénal, des articles 80-1, 201, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., tout en constatant que les intérêts du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et de la Caisse étant indivisibles, la cassation devait produire effet à l'égard de cette Caisse, le

10 % mais globalement supérieure à ce taux ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui ayant alloué une indemnisation en capital à la suite du dernier accident, la cour d'appel a jugé qu'il devait

une incapacité inférieure à 10 % ; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant alloué à la victime, au titre de cet accident, une indemnisation en capital, la cour d'appel a jugé que celle-ci devait

et le fonds de commerce qui y était exploité; qu'aux termes de cet acte, le consentement des vendeurs et la mutation de propriété étaient subordonnés à la signature de l'acte authentique, laquelle devait

régler sa dette dans le délai accordé ; qu'en exigeant que les débiteurs établissent être en mesure de manière certaine de procéder au paiement des sommes dues dans le délai qu'ils sollicitaient, la cour

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut

; "alors qu'encourt l'annulation l'arrêt qui ne permet pas de s'assurer que les juges qui ont délibéré sont ceux devant lesquels la cause avait été débattue ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué

et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que sera déduite de la peine prononcée par la Cour d'Assises des BOUCHE-DU-RHONE le 17 février

de la seule inobservation des formalités légales ; qu'à défaut de toute lettre de licenciement, l'employeur exposé aux seules sanctions propres au défaut de respect desdites formalités, reste en droit