, en deuxième lieu, que dans ses conclusions, il avait demandé le bénéfice de l'article 1162 du Code civil aux termes duquel en cas d'interprétation, une clause obscure doit être interprêtée dans un sens

X... et sans démontrer aucune conséquence néfaste qui s'en serait suivie pour l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail; alors, encore, que la faute grave, au sens

toute manoeuvre de débauchage, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il incombe à celui qui se prétend victime d'une concurrence déloyale de démontrer

X..., qui est chef d'agence, démontre qu'il percevait un salaire, des primes et des indemnités de déplacement; que l'abattement de 10 % était appliqué à la fois sur le salaire et sur la prime de l'entreprise

cours du deuxième trimestre de l'année 1986, période durant laquelle il était descendu à plusieurs reprises dans la mine, et n'ayant pas ainsi caractérisé une exposition habituelle de l'intéressé au sens

113 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la qualité de "représentant du collège employeur" au sein du conseil d'administration de l'URSSAF est distincte de la qualité d'"employeur contrôlé" au sens

-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure aux lois du 4 février 1995 et du 13 décembre 2000, les dispositions particulières au littoral ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens

d'une part qu'eu égard au caractère forfaire du marché, il appartenait à la société Legrand bâtisseurs non seulement de rapporter la preuve de l'exécution des travaux litigieux, mais également de démontrer

les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de tels objectifs de démontrer

qui s'impose en référé, la cour d'appel a violé, de plus fort, l'article 873 du code de procédure civile ; 3°/ que l'inexécution d'un contrat ne peut constituer un trouble manifestement illicite au sens

contient l'imputation de faits précis, susceptibles de preuves, portant sur l'oeuvre d'une municipalité depuis 20 ans, et n'est donc pas constitutive d'une injure au sens de l'article 29 de la loi du 29

société Candia, de la marque n° 95/553.699 appartenant à la société Besnier, après avoir pourtant déclaré cette prétention irrecevable et réformé le jugement entrepris qui s'était, à tort, prononcé en sens

donnée à Jean-Pierre A... de disposer de biens de la société Haro Logistique; que seule cette attestation fait partie de la saisine du magistrat instructeur; que la fausseté de l'attestation n'est pas démontrée

non-lieu invoquant la nullité de cette dernière, aurait dû annuler l'ordonnance de clôture rendue sans que la plaignante ait été entendue ou à défaut ordonner un supplément d'information dirigé en ce sens

ses deux branches : Attendu que les consorts D... font encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le prix de cession devait être fixé d'après les chiffres de l'exercice 1987 sans qu'il n'ait été démontré

procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine est insuffisant pour le désintéresser et permet ainsi à ce dernier de démontrer

exactement exposé les faits reprochés au prévenu et les avaient déclaré établis, dans des motifs qu'il convenait d'adopter ; que les agressions sexuelles avaient consisté en des atteintes portées au sexe

Serre; que la cour d'appel, en déniant aux constatations des gendarmes tout caractère de certitude, a dénaturé le sens et la portée d'un document dont la juridiction répressive avait pourtant repris

dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs adoptés que "l'article 221-5 du Code du travail, relatif au repos hebdomadaire donné le dimanche, s'applique indistinctement aux salariés de sexe

André C..., sénateur des [...], et dont le secrétaire général est également M.