#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique.#TVA - Délai de prescription - Point de départ - Mode de calcul.#Affaire C-85/97.

Elle a saisi le tribunal correctionnel d'un incident d'exécution, en demandant que la durée de la restriction de son permis de conduire à la conduite de véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage

M. et Mme [J] ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leurs demande.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant, à titre subsidiaire, à juger que sa demande de départ à la retraite s'analysait en une prise d'acte motivée par les mêmes manquements

CETAT135-03-01-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - COMPOSITION -Délibération réduisant le nombre des vice-présidents

de [Localité 4] et la nouvelle demande réalisée pour un départ de [Localité 2], le premier président a violé l'article L. 554-1 du CESEDA ; 2°/ que, en outre, le préfet n'a évoqué les restrictions

Ils formulaient plusieurs moyens à l’appui de leur allégation, à savoir que leur départ à la retraite aurait dû intervenir à l’âge de soixante-cinq ans. 7.

    Par la suite, dans une nouvelle demande de remise en liberté, le requérant invoqua des motifs de santé.

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable sous l'angle de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Exception préliminaire rejetée (radiation du rôle);Violation de l'art. 6;Violation de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

    Le 17 septembre 1998, le parquet de Turin, ayant constaté que les faits constitutifs de l’infraction étaient prescrits, demanda au juge des investigations préliminaires de cette même ville

En conclusion, il se demande si le requérant ne pouvait pas à tout le moins continuer des paiements partiels pour interrompre le délai de péremption.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Il demande en outre 38   112,25 EUR pour dommage moral. 39.