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tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Didier Roger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats

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tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats

ville et le commissaire à l'exécution du plan de cession de la SEMIC, compte tenu des décisions judiciaire et administrative intervenues pour mettre fin au litige; que la ville s'étant en conséquence désistée

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Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Antoine

Qu'à la fin de l'année 1994, le prévenu a fait exécuter à son domicile personnel, par Georges Y..., des travaux, pour un montant de 59 694,77 francs, somme qu'il n'a jamais réglée, au motif qu'elle devrait

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corps provisoire est l'unique moyen d'empêcher, dans l'attente de la comparution de l'accusé devant la cour d'assises d'appel, une pression sur les victimes dont le traumatisme important est clairement décrit

Y... était établi, qu'en se contentant d'énoncer que le comportement de l'exposant, tel que décrit par sa belle-mère, n'apparaissait pas inventé sans relever l'existence de faits concrets, la cour d'appel

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Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et

Niel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel signifiées le 13 juin 1995 avant la clôture des débats

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judiciaire afin d'apurer le passif déclaré ; qu'ainsi, tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, quelle que soit leur localisation en France ou à l'étranger, sont susceptibles d'être vendus

du débiteur ; qu'en se bornant à viser une signification faite au débiteur le 16 août 2018 et l'absence d'opposition le 17 octobre 2018 pour apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction