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28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Article R. 111 du code électoral - Applicabilité à l'élection des conseillers municipaux

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aux motifs que des surveillances et filatures exercées à compter du 26 janvier 2000 sur un véhicule Renault Espace volé le 16 décembre 1999, faussement immatriculé, en stationnement habituel rue Deshuilliers

les points suivants : elle avait remarqué qu'à chaque fois qu'elle revenait de son service de nuit à l'hôpital, sa fille se trouvait dans le lit de son père ; - qu'effectivement, X... se faisait déshabiller

avec contrainte visé à la prévention, l'arrêt attaqué énonce que Christophe Y... s'est livré à des attouchements sur les seins de la victime, qu'il faisait partie des " trois individus qui l'ont deshabillée

Desmoulière La présidente, A. Seulin La greffière, L.

Le rapport de Mme Desmoulière a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Le rapport de Mme Desmoulière a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. La rapporteure, P.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - les conclusions de M.

suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, il convient de retenir au titre des actes essentiels de la vie se lever d'un lit, se coucher, se lever d'une chaise ou s'asseoir, s'habiller, se déshabiller

Vu la décision du président du Tribunal désignant Mme Desmoulière, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. La rapporteure, P.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du dépouillement des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 pour l'élection des conseillers

pourvoir à la désignation du conseil municipal de la ville de Fitilieu étaient entachés d'au moins une erreur dès lors qu'il avait voté pour une personne qui n'apparaissait pas sur les feuilles de dépouillement

être suppléé par un constat d'huissier à la mention, par le président du bureau de vote, des heures d'ouverture et de clôture du scrutin sur le procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement

Y... s'était dépouillé définitivement dès l'origine de toute clientèle qu'il ne pouvait d'ailleurs se créer à titre personnel en raison de sa qualité de salarié ; qu'en l'état de ces constatations le Tribunal