que ces propos et les conditions dans lesquelles s'est produite la collision avec Ahmed Z..., permettent d'affirmer que Mohamed X... avait manifestement, avant de quitter le bar le Félicité, conçu le dessein

somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que : "le juge condamne la partie tenue aux dépens

n'est prononcée, ni quant aux dépens, ni quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte susvisé la cour d'appel qui met cependant à la charge

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Recours en révision dans une matière dispensée de dépens.

main-d'oeuvre...) entre agriculteurs et que cette pratique professionnelle connue et parfaitement légale ne saurait être répréhensible en soi et en tout cas considérée comme mise en place dans le seul dessein

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Nord Sécurité Services une somme à titre de trop-perçu de rémunération et l'a condamné également, en qualité de partie intimée perdante aux dépens

qu'établirait cette expertise sans rechercher si, à supposer l'existence d'un doute sur l'authenticité de l'écriture, l'acheteur n'avait pas contracté avec la conviction erronée de l'authenticité des dessins

moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est fondé en aucun de ses autres griefs ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le Fonds de garantie aux dépens

X... faisait valoir que le Port autonome de Papeete avait à dessein segmenté les durées de travail des lamaneurs, en les faisant travailler durant certaines périodes pour le compte de prétendues sociétés

avancement ou sa carrière professionnelle, le Tribunal a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, l'exercice d'un droit peut constituer une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein

procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la déclinaison d'un modèle appartenant à un style ou une époque constitue encore un modèle protégeable au titre de la législation protégeant les dessins

réalisées ; que les dispositions de l'ordonnance du 25 juillet 2001, ayant transposé en droit français les dispositions de la directive communautaire du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins

Y... la somme de 140 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement et capitalisation des intérêts et, enfin, de la condamner aux dépens et aux frais irrépétibles alors, selon le

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme P... ; Ainsi

, de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Quentin pour la fixation de la date de la vente, de rejeter leurs demandes et de dire que les entiers dépens

, ordonnaient la publication à ses frais du jugement en marge du commandement de payer publié, ordonnaient l'annexion du jugement à la suite des cahiers des conditions de vente, la condamnaient aux dépens

préméditation de l'homicide de Jean-Pierre Y... est parfaitement établie tant au regard des actes préparatoires que de l'intention qui résulte des aveux de Christian X..., que lorsqu'il a tiré sur A... le dessein

de l'article 408 du Code pénal ancien, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a renvoyé Guido Y... des fins de la poursuite, sans peine ni dépens