En deuxième lieu, la requérante, dans les périodes non concernées par la suspension ex lege des expulsions, aurait dû introduire un recours devant le tribunal administratif

La Cour rappelle par ailleurs qu’il faut distinguer entre les affaires dans lesquelles un requérant n’a eu aucune possibilité de connaître les faits et celles où un requérant sait avec certitude ou a des

Dépourvues de personnalité juridique, elles faisaient enregistrer leurs immeubles au registre foncier au nom de personnes saintes décédées ou à celui de personnes vivantes auxquelles elles accordaient

Ils font état de testaments de [D] [M] aux termes desquels il lui lègue ses biens ou, en cas de pré-décès de celle-ci, la quotité disponible aux enfants de sa seconde épouse.

Le Gouvernement souligne que la position des juridictions nationales sur la question de la non-rétroactivité de la loi pénale est particulièrement protectrice des libertés publiques en ce domaine.

somme de 7.797,24 €s (3 mois); - Condamner la société Brasil Tropical à verser à Madame Fatouma X... pour le non-respect de l'employeur de son obligation contractuelle de résultat, de sécurité et de santé

France (déc.), n o 2476/02, CEDH 2006-III, et Léger c.   France (radiation) [GC], n o 19324/02, § 44, CEDH 2009 ‑ ...).

Les médecins diagnostiquèrent une inflammation et un hématome à la main gauche de degré léger. 11.

  La thèse de Hale impliquait que par le mariage, une femme consentait de manière irrévocable aux relations sexuelles avec son mari, en toutes circonstances et quel que soit son état de santé ou sa

  Considérant que le congé pénitentiaire est un des moyens de faciliter la réintégration sociale du détenu   ; Vu l’expérience acquise dans ce domaine, Recommande aux gouvernements des Etats

de la santé et de l'assurance-maladie. 7.

    Au vu de ces considérations, le tribunal accueillit partiellement l’action de H.B. et condamna le requérant à lui verser 15   000 lei roumains (RON), soit environ 3   200  

et les achats de cette société, la production, la comptabilité, la maintenance électrique des machines de production, la maintenance des bâtiments et les relations avec les administrations sur les domaines

Les croyants gréco   catoliques avaient accès à l’église de Ticvaniul Mare uniquement pour l’office des funérailles et cela contre une taxe de 3   000   000 lei roumains [environ 80  

    Le 9 juillet 2007, les autorités d'exécution infligèrent à O.G. une amende de 200 lei moldaves (MDL) (environ 12 euros (EUR)).

    Par un jugement du 14 mars 2005, le tribunal de première instance accueillit partiellement la plainte de la requérante et condamna I.B. au paiement d’une amende pénale de 10 millions de lei

    Le 29 mars 2005, le parquet près la Haute Cour nota que le suivi de l’activité de la société P. s’inscrivait «   dans le cadre du processus de surveillance des activités dans le domaine

techniques dans un domaine complexe que constitue les montages de sociétés, et ce, une année avant la souscription du premier prêt.

    Mr Sait Macir, also a board member of HADEP, was inside the café at the time and went outside to help the two victims.